Prérequis à la qualification de l’INS 

6 prestations sont prises en charge par le SONS. Le financement est pris en charge par l’Etat et versé directement à l’éditeur.  

Ce que comprend le SONS :  

• Une licence d’utilisation sur le périmètre couvert par le référencement, 
• Les frais d’installation, de configuration, de qualification et de paramétrage, 
• La maintenance corrective du périmètre couvert par le référencement dans la limite de 6 ans, 
• Le suivi du projet et la livraison de la documentation, 
• La formation des professionnels sur les nouveautés du logiciel,  
• Si nécessaire : l’accompagnement à l‘obtention d’un certificat logiciel de type organisation.  

Attention : la rémunération attribuée à l’éditeur en contrepartie de la Prestation Ségur ne couvre pas : 

• Le financement de boîtes aux lettres MSSanté, nominatives, applicatives et / ou organisationnelles ; 
• Les coûts associés à un changement complet de solution logicielle, indépendamment des évolutions évoquées dans les DSR, ou au rattrapage lié à une version vétuste du logiciel ; 
• Les coûts d’infrastructure additionnels (acquisition de serveurs, migration de système de gestion de base de données, etc.), éventuellement nécessaires à l’installation de la solution logicielle référencée 
• L’achat du lecteur de cartes