Le Collectif décortique pour vous l’Identité Nationale de Santé – INS
Impacts organisationnels et changements de pratique
Pourquoi rendre obligatoire l’INS ? A qui cela s’adresse-t-elle ?
La mise en œuvre de cette procédure d’identification permet d’assurer la sécurité de la prise en charge de chaque usager de la santé. Le recours à l’INS permet à l’ensemble des acteurs d’utiliser les mêmes traits, issus des bases nationales d’état civil, pour enregistrer son identité numérique.
L’identité INS permet de fiabiliser les échanges d’informations relatives à l’usager et d’améliorer la qualité de sa prise en charge tout au long de son parcours de santé.
L’ensemble des acteurs de la santé et du médico-social concourant à la prise en charge de l’usager, au suivi médico-social de la personne ou menant des actions de prévention sont donc tenus d’utiliser l’INS.
Pourquoi utiliser l’INS ?
- Pour partager de l’information ou des documents de santé avec l’usager et les autres professionnels qui le suivent.
- Pour partager de l’information de manière sécurisée.
- L’INS garantit que chaque patient soit identifié de la même manière
- L’INS permet de garantir bonne identification numérique et évite le risque de confusion entre deux patients.
L’INS doit pouvoir être qualifié afin d’être utilisée. La qualification de l’INS constitue donc la première étape dans le processus d’échange de données de manière sécurisée.
Qualification de l’INS et protection des données qu’en est -il ?
L’usager ne dispose pas de droit d’opposition au référencement de ses données de santé avec l’INS. Cela est réglementairement prévu. Toutefois, lorsque la structure et/ou le professionnel habilité(e) se trouve dans une situation pour laquelle l’obligation d’utiliser l’INS s’applique, il doit en informer l’usager.
Par ailleurs, les données de santé référencées avec l’INS ne peuvent être échangées et partagées que par les acteurs faisant partie du cercle de confiance dans le respect des conditions de l’échange et du partage des données de santé prévues par l’article L.1110-4 du code de la santé publique. L’émetteur de données référencées avec l’INS doit ainsi s’assurer que le destinataire fait partie du cercle de confiance.
Cercle de confiance
Afin de protéger les données de santé qu’elle référence, l’utilisation de l’identité INS est restreinte à un nombre limité d’acteurs habilités constituant un cercle de confiance dont les contours sont définis de manière réglementaire. Pour ces acteurs, l’utilisation de l’identité INS est obligatoire. L’appartenance à ce cercle de confiance repose donc sur l’appréciation de quatre critères :
- La finalité du traitement : mes missions ou activités me conduisent-elles à traiter les données de santé et administratives relatives à la prise en charge du patient, au suivi médico-social de l’usager ou dans le cadre d’actions de prévention ?
- Le champ d’application organique : fais-je partie des acteurs devant référencer les données avec l’identité INS ?
- La nécessité de référencer les données manipulées à l’aide de l’INS : existe-t-il un obstacle / motif légitime au référencement des données avec l’identité INS ?
- Le fait qu’aucun texte ou autre obstacle légitime ne s’oppose à l’identification de l’usager.